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L’assistance

La mer a de tout temps été, pour les hommes qui s’y aventurent, un lieu de solidarité et d’entraide.

Tout patron a le devoir de porter assistance à un équipage en péril, le péril étant ainsi défini : "État, situation d’une personne qui court de grands risques, qui est menacée dans sa sécurité, dans ses intérêts ou dans son existence même." (TLFi  ).

L’assistance a plusieurs caractéristiques importantes à connaître :

  • l’assistance ne concerne que des personnes en péril, et nullement des biens (le navire en l’espèce) ;
  • le devoir d’assistance a pour seule limite le risque que cette assistance mette en danger le sauveteur ou des tiers ;
  • la décision d’assistance relève de la responsabilité propre du sauveteur potentiel ;
  • l’assistance cesse dès que la ou les personnes secourues ne sont plus en péril.

Sur le plan légal, ce devoir d’assistance est inscrit dans le code des Transports :

  • "Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre." (article L5262-2 du code des Transports)
  • "Tout capitaine qui, alors qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement. ..." (article L5262-5 du code des Transports)

Le devoir d’assistance figure aussi dans le code Pénal :

  • "...est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende... quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours." (article 223-6 du code Pénal)

Ne pas porter assistance peut donc engager la responsabilité pénale du sauveteur potentiel.

Au plan civil, en principe, les dommages éventuels causés par le sauveteur dans son entreprise d’assistance ne peuvent pas lui être reprochés.



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Mis à jour le dimanche 22 octobre 2017